Contrôle des ESMS: des sanctions financières et astreintes journalières plus claires

Petit tour de vis supplémentaire pour les opérateurs d'Ehpad qui contreviendraient aux règles: un décret publié ce 11 août au Journal officiel précise notamment les actions préalables au prononcé des astreintes journalières et des sanctions financières, comme le demandait la mission de la commission des affaires sociales du Sénat sur le contrôle des établissements, dans son rapport rendu public en juillet 2022.

Ce texte s'inscrit dans la lignée des premières mesures post-scandale Orpea. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a renforcé la transparence financière et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), en particulier des Ehpad, prévu le doublement de l'astreinte applicable en cas de non-respect des injonctions post-contrôle et alourdi les sanctions financières applicables.

En plus, lors de l'examen du projet de loi, le gouvernement avait fait part de sa volonté de "sécuriser" les moyens de sanction envers les opérateurs médico-sociaux qui contreviendraient aux règles et "de donner des pouvoirs plus importants aux inspections".

A cet effet, le décret ajoute dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) une sous-section sur la "mise en oeuvre des astreintes journalières et sanctions" à la section détaillant les contrôles administratifs réalisés dans les ESMS.

Ces contrôles visent notamment à repérer les établissements, services ou lieux de vie et d'accueil dans lesquels les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement méconnaissent les dispositions du CASF, ou présentent des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut alors enjoindre le gestionnaire d'y remédier dans un certain délai.

Le décret insère un article décrivant ce que l'autorité compétente doit faire quand elle "envisage de prononcer, à l'encontre d'une personne physique ou morale gestionnaire d'un établissement, service ou lieu de vie et d'accueil, une astreinte journalière, une décision faisant obstacle à la délivrance de toute nouvelle autorisation de gestion relevant de sa compétence ou une sanction financière".

L'autorité doit notifier à la personne concernée les "faits de nature à justifier l'engagement de la procédure ainsi que les montants maximums susceptibles d'être mis à sa charge" et l'informer, le cas échéant, "qu'elle envisage de ne plus lui accorder de nouvelle autorisation pour une durée maximale qu'elle précise".

Elle doit mettre "à même la personne concernée de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales", et l'informe sur sa possibilité de se faire assister d'un conseil.

Enfin, le cas échéant, elle "met en demeure la personne concernée de transmettre le chiffre d'affaires de son dernier exercice clos, constituant l'assiette de la sanction financière, ainsi que les documents fiscaux et comptables permettant d'en attester".

L'autorité compétente doit également fixer un délai "qui ne peut être inférieur à huit jours", pour la transmission de ces observations ou éléments complémentaires.

L'article précise que "la décision, mentionnant les voies et délais de recours, est notifiée à la personne concernée" et "indique la nature des faits constitutifs du manquement et, le cas échéant, le montant de l'astreinte journalière, la durée de l'interdiction de gérer toute nouvelle autorisation relevant de sa compétence et le montant de la sanction financière prononcée ainsi que ses modalités d'acquittement".

Cette décision doit être "transmise sans délai au représentant de l'Etat dans le département". Ce dernier est l'ordonnateur compétent "pour l'émission des titres de perception relatifs aux astreintes journalières liquidées et aux sanctions financières".
"Les titres de perception sont émis et rendus exécutoires."

Les astreintes journalières et les sanctions financières sont ensuite recouvrées "comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine et versées au Trésor public ou à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)".

L'astreinte journalière "court à compter d'un jour franc suivant la notification de la décision, jusqu'au jour de la régularisation des faits ayant justifié son prononcé".

Le décret indique que c'est à l'autorité compétente de procéder à sa "liquidation au moins une fois par an" et de transmettre, "sans délai, au représentant de l'Etat dans le département la décision liquidant l'astreinte".

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