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Transformations de structures médico-sociales: fini les appels à projets!

Crédit: Fotolia/Olivier Le Moal

L'article 18 de l'avant-projet de loi de santé exonère les structures médico-sociales d'appels à projet pour leurs transformations, sans référence de seuil désormais.

La loi "vieillissement" avait déjà assoupli la mise en oeuvre de la procédure d’autorisation des établissements médico-sociaux, en exonérant d'appel à projets les transformations ou extensions de certaines structures, sous réserve d'un certain seuil.

L'article 18 de l'avant-projet de loi "relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé", qui doit être présenté en conseil des ministres mercredi 13 février, va plus loin.

Cet article, dont Gerontonews a eu connaissance, vise à alléger les agences régionales de santé (ARS) de certaines missions. Il comporte quatre types de mesures de simplification, est-il indiqué dans son exposé des motifs.

Une mesure concerne l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux "à l’exception des services à domicile qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni autorisés à délivrer des soins aux assurés sociaux" et "sous réserve que, lorsque l'activité relève d'une autorisation conjointe, il n'y ait pas de désaccord entre les autorités compétentes".

Les structures concernées, donc, sont exonérées d'appel à projets pour leurs "projets de transformation d’établissements et de services avec modification de la catégorie des bénéficiaires de l’établissement ou du service", et ce quelle que soit l'extension de capacité engendrée par cette transformation.

Dans l'exposé des motifs, le gouvernement explique qu'il s'agit de "permettre une transformation de l’offre de prise en charge […] médico-sociale plus simple et plus souple".

"L’objectif est d’adapter au mieux l’offre disponible dans le cadre des engagements gouvernementaux d’'Une réponse accompagnée pour tous'" dans le champ du handicap, ajoute-t-il, donnant l'exemple de "la transformation d’un institut médico-éducatif [IME] en service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, avec une augmentation de sa capacité d’accueil".

Dans un autre document dont Gerontonews a eu connaissance, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) indique que cette suppression de la procédure d'appel à projets vaut aussi "en cas de conversion du sanitaire vers le médico-social".

Elle explique également les carences du système actuel sur le seuil d'extension applicable. En effet, les projets de transformation entraînant une extension de capacité supérieure à 30% (ou une augmentation de 30% des produits de la tarification induite par le projet) doivent aujourd'hui faire l'objet d'un appel à projets.

Or, "les services chargés de mettre en oeuvre la procédure d’appel à projets (ARS, départements, préfets) ne parviennent pas à calculer de manière satisfaisante et incontestable un seuil d’extension pertinent en cas de transformation alors que les capacités des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ou des établissements de santé faisant l’objet de la transformation sont difficilement comparables entre elles, compte tenu de l’hétérogénéité du secteur et de l’absence de tarif de référence applicable. Le cadre juridique de détermination du seuil en cas de transformation n’est donc ni adapté, ni sécurisé juridiquement", écrit la DGCS.

"Cette situation a pour effet de freiner les projets de transformation ayant un impact sur le niveau d’activité de la structure, ce qui pose problème en particulier dans le champ du handicap où les directeurs généraux des agences régionales de santé se sont vu assigner en 2018 l’objectif de faire progresser la part des services proposant un accompagnement en milieu ordinaire dans l’offre médico-sociale à 50% d’ici cinq ans. L’atteinte de cet objectif nécessite de prioriser les transformations de places en services", assure-t-elle.

"La suppression de toute référence au seuil d’extension en cas de transformation nécessitera d’adapter les dispositions réglementaires définissant le seuil d’extension", ajoute-t-elle logiquement.

vl/mlb/nc/cbe/ab

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