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CONGRÈS

Habitat inclusif: la CNSA veut éviter "un rendez-vous manqué"

Marie-Anne Montchamp aux Assises nationales de l'habitat intermédiaire le 27 juin 2019 à Paris. Crédit: Patrick Dagonnot/EHPA

La loi Elan donne le feu vert au développement de nouvelles formes d'habitat pour les personnes âgées, entre institution et domicile traditionnel. La présidente de la CNSA, Marie-Anne Montchamp, alerte sur la nécessité que la future loi "autonomie grand âge" en clarifie le pilotage et la gouvernance afin que leur périmètre "reste bien dans celui de la protection sociale" et de "l'approche domiciliaire" qu'elle appelle de ses voeux.

Les gestionnaires d'Ehpad ont peut-être prêté une attention toute relative aux textes législatifs sortis récemment sur "l'habitat inclusif".
Il représente une forme de logement hybride entre domicile traditionnel et établissement destiné aux personnes âgées et handicapées, avec un forfait de financement spécifique. Cet habitat regroupe tant les résidences services seniors que les colocations, intergénérationnelles ou non, ou encore les béguinages.
Pourtant, le concept ouvre d'importantes perspectives aux opérateurs, y compris les groupes d'Ehpad, Korian notamment ayant déjà investi ce champ.
Attention toutefois, ces textes ne représentent qu'une première pierre et nécessitent une réflexion de fond sur le sujet, a souligné Marie-Anne Montchamp, la présidente de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), lors d'une intervention aux Assises nationales de l'habitat intermédiaire pour seniors, organisées le 27 juin par le Mensuel des maisons de retraite.
"Je mesure à quel point il y a un foisonnement dont il faut tirer les enseignements", a-t-elle dit après la présentation de diverses solutions sur les territoires. "Mais au fond on parle de quoi? De logement, d'habitat, de protection sociale?"
"La frontière est extrêmement ténue et nous interroge sur le périmètre de la protection sociale. Il nous faut convoquer à n'en pas douter une politique du logement qui, à dire vrai, serait une politique de l'habitat".
Et "au-delà des textes d'application [de la loi Elan], il y a la mise en perspective" avec la future réforme "grand âge et autonomie", a-t-elle rappelé.
Elle a invité les acteurs du secteur dans l'assemblée à "construire le système de protection sociale de demain, qui connaît une mutation sans précédent", a-t-elle dit, "car émerge la personne".
Et cette approche "bouleverse totalement le paysage de la protection sociale, car l'entrée ne se fait plus par le GIR, même si les organisations font qu'à un moment, il va s'inviter comme un paramètre", a-t-elle prévenu.

Rester "attentifs" au risque "d'injonction paradoxale"

Elle a insisté sur le fait que les acteurs de l'habitat inclusif restaient "coincés aux entournures dès lors qu'il s'agit de regarder comment accompagner jusqu'au bout la personne si elle reste dans cet environnement qu'est son 'chez-soi'".
La présidente de la CNSA évoque souvent cette "approche domiciliaire", à laquelle est consacré le chapitre prospectif 2019 du conseil de la CNSA, qui devrait être approuvé le 4 juillet.
"Le 'chez-soi' bouleverse les représentations des différents acteurs. Qu'est-ce que le rôle et la relation de l'Etat au 'chez-soi' de la personne? Comment et par quel mode de gouvernance peut-on imaginer que demain, on pilote un système de protection sociale où on adresse la personne dans sa singularité et comment imaginer que ce qu'on appelait naguère les 'interventions', aujourd'hui appelées 'réponses', puissent se dérouler dans un cadre domiciliaire?", a-t-elle interrogé.
Concernant "l'habitat inclusif", elle a rappelé la nécessité de rester attentif aux apports de la future réforme "grand âge et autonomie". "Parce que si dans cette phase législative il y avait des injonctions paradoxales, des contradictions avec ce mouvement ascendant que vous portez dans l'intuition de l'importance de la personne dans le modèle de demain", s'est-elle s'adressée aux opérateurs présents, "alors vous seriez en partie empêchés et obligés de prescrire à l'habitat intermédiaire des limites, des contours, qui pourraient, si on poussait le bouchon un peu loin, dire le contraire de ce que vous engagez", a-t-elle alerté.
S'estimant toutefois optimiste sur les suites du rapport Libault, Marie-Anne Montchamp a assuré que le conseil de la CNSA "ne lâche pas l'affaire" et a exhorté les acteurs du secteur à "poursuivre ce travail de coconstruction pour qu'il n'y ait pas de rendez-vous manqué" et "qu'aucune instabilité, injonction paradoxale, ne vienne se loger", a-t-elle insisté.
Elle a formé le voeu que les opérateurs soient forces de proposition "pour que dans cette transformation […], toute cette petite musique du contingent, du territorial, du personnalisé, trouve sa réponse dans les dispositions législatives qui viendront".

Que le mot "intermédiaire" n'ait pas le sens de "transitoire"

Lors d'un point presse en marge des Assises, elle a rappelé que la CNSA allouera les forfaits versés dans le cadre de "l'habitat inclusif", avec un budget de 15 millions d'euros pour 2019.
Ainsi, si cette forme d'habitat "est lié à la loi Elan sur le logement, il y a une connexion évidente avec la réponse médico-sociale", a-t-elle dit, évoquant "sinon", un risque de "discrimination" portant sur "la situation même des personnes".
Pour elle, "le virage domiciliaire" c'est de ne pas faire déménager la personne "à partir du moment où elle change de GIR, et [pour cela] il faut vraiment un virage [politique] très fort" afin que "l'habitat 'intermédiaire' ne soit pas 'intermédiaire' au sens de 'transitoire'".
Les forfaits se basant sur "des financements sur les fonds propres" de la CNSA, "cela appelle un texte pour dire quel est le champ de la protection sociale et des politiques pour l'autonomie" au risque d'être "dans des approches dérogatoires", a-t-elle répété.
"Cela engage une mutation extrêmement grande, on a vraiment besoin de se demander comment tout ça se pilote pour une réponse coordonnée en protection sociale. Comment le périmètre actuel, auquel on déroge quand on octroie des financements sur ces réponses 'habitat' et pas 'logement', reste bien dans celui de la protection sociale", a-t-elle formulé, ajoutant que la loi à venir sur le grand âge serait capitale dans la définition "du nouveau cadre de la gouvernance des politiques pour l'autonomie" et "du cadre de la protection sociale embrassé par cela".

Prudence sur le concept "d'Ehpad hors les murs"

Si l'habitat inclusif dépasse le simple champ médico-social, son cahier des charges est confié aux agences régionales de santé (ARS). Pointant "une injonction paradoxale", la présidente de la CNSA a appelé à nouveau à "un texte [de loi], alors qu'on peut imaginer, avec les systèmes de gouvernance qu'on porte, avoir des accroches de gouvernance qui sont un peu 'conférences départementales des financeurs'", a-t-elle émis.
Le décret "va aider les opérateurs à s'organiser, mais il faut quand même que ça se pilote pour qu'on délivre à 2030 les réponses pour tous dans cette logique domiciliaire", a-t-elle insisté.
Evoquant "le grand échec" du pilotage des politiques du logement, elle a enfin exhorté à ne pas reproduire "ces erreurs".
"Là on est sur de l'hybride: du mur et de l'usage. Cela ne se fabrique pas sur les mécanismes qui ont prévalu pour développer les politiques du logement, même du logement social, où on a complètement oublié l'usage. Là ce n'est pas possible, surtout sur des enjeux comme ceux-là, avec des gens par définition susceptibles de devenir fragiles", a-t-elle lancé.
Interrogée sur la place des Ehpad dans cette nouvelle mouvance, elle les a exhortés à "continuer d'assurer leur mission d'accompagnement" mais aussi à "changer totalement de braquet sur la fabrique de la réponse, et qu'ils deviennent domiciliaires" dans le cadre "d'un changement professionnel, organisationnel et architectural".
Elle a aussi qualifié le concept d'établissement 'hors les murs', d'"extrêmement risqué". "Il faut déjà que l'Ehpad reste dans ce qu'il est institutionnellement parlant", et apporte "une véritable réponse domiciliaire", a martelé Marie-Anne Montchamp.
cbe/ab

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