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Privé non lucratif: vers la concrétisation d'une convention collective unique?

En complément de ses travaux sur les métiers de l'autonomie, Michel Laforcade est encouragé par le premier ministre à creuser la question d'une "harmonisation des conventions collectives applicables dans le secteur privé à but non lucratif", sur laquelle les travaux avancent déjà au sein du secteur.

Michel Laforcade, l'ex-directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine, planche sur l'attractivité des métiers de l'autonomie: une mission que lui a confié le premier ministre et qui doit aboutir "d'ici le 30 juin", a précisé le 12 janvier à Gerontonews/APMnews l'entourage de Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées.
Mais en complément, Jean Castex le charge aussi de "travaux d'expertise et de négociation afférents" pour étendre les mesures de revalorisation salariales du Ségur de la santé à tous les professionnels du social et du médico-social, dans une lettre de mission datée du 14 décembre et dont Gerontonews/APMnews a eu copie.
L'accord du 13 juillet 2020 prévoit en effet une revalorisation "socle", mais pour les seuls agents des établissements sanitaires et des Ehpad.
Si cet accord est transposé pour les salariés des Ehpad du privé, les professionnels des champs notamment du handicap et de l’aide à domicile en sont exclus et de nombreux acteurs ont fait part de leur incompréhension.
Ainsi, le gouvernement a décidé "d'ouvrir la discussion sur les modalités envisageables de résolution de ces difficultés", tenant compte notamment de la nécessité de limiter "les logiques concurrentielles entre secteurs sur les métiers paramédicaux en tension", écrit Jean Castex dans sa lettre à Michel Laforcade.
"Vos travaux viseront les seuls professionnels paramédicaux des secteurs proches des Ehpad s'agissant de l'exercice de leurs missions d'accompagnement", précise le premier ministre. "A ce titre seront intégrés l'ensemble du secteur du handicap et les services de soins infirmiers à domicile."
Dans ce cadre, Jean Castex recommande notamment "d'explorer avec les représentants des établissements les voies d'une harmonisation des conventions collectives applicables dans le secteur privé à but non lucratif".
Une piste que soutient aussi Myriam El Khomri, auteure d'un rapport sur les métiers du grand âge fin 2019.

La Croix-Rouge et Nexem avancent vers la convergence

Une voie dans laquelle sont déjà bien engagés Nexem et la Croix-Rouge française: le premier a invité la seconde à la table des négociations de la convention collective de travail des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN66), ont annoncé les deux organisations mi-décembre 2020, se félicitant d'une étape supplémentaire vers la convergence des règles applicables à leurs salariés.
Cette convention collective inclut la CCN79 des médecins spécialistes salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
Nexem et la Croix-Rouge avaient annoncé fin 2019 la signature d’une convention de partenariat, dans la lignée de leur objectif affiché dès 2017 de participer à la structuration du secteur social, médico-social et sanitaire à but non lucratif. La Croix-Rouge française est devenue membre associé de Nexem le 30 janvier 2019.
La participation de la Croix-Rouge aux négociations portant sur un nouveau système de classification-rémunération de la CCN66 "traduit la volonté commune de nos organisations de défendre la raison d'être de notre secteur à travers la reconnaissance de certains de nos métiers qui souffrent d'un important déficit d'attractivité, exacerbé par la crise sanitaire que nous vivons", a réagi Jean-Christophe Combe, directeur général de la Croix-Rouge française, cité dans le communiqué mi-décembre 2020.
"La crise sanitaire actuelle a mis en lumière le manque de reconnaissance et d’attractivité pour nos métiers, alors même que plus de 18.000 postes sont aujourd’hui à pourvoir", a commenté Stéphane Racz, directeur général de Nexem.
Interrogés par APMnews/Gerontonews, les deux partenaires ont précisé dans une réponse commune que cet élargissement de la délégation employeurs en négociation de la CCN66 "permet à la Croix-Rouge française de prendre part à la négociation de nouvelles règles communes dans un objectif de convergence de [leurs] champs conventionnels, ce qui permettra d'harmoniser les conditions d'emploi et de rémunération qui sont à ce jour différentes sur [les] deux champs".
Concrètement, la Croix-Rouge française "ne sera pas signataire de cet accord car elle n'est pas représentative sur le périmètre de la CCN 66/79".
L'objectif "reste néanmoins d'appliquer cet accord à la Croix-Rouge française selon des modalités qui seront à définir avec nos partenaires sociaux le moment venu", ont expliqué les deux organisations employeurs.
"Les périmètres CCN 66/79 et convention collective de la Croix-Rouge française seront donc conservés mais appliqueront de nouvelles règles communes."

Vers un "socle juridique commun" pour la branche

L'arrivée "de la Croix-Rouge française aux côtés de Nexem dans la délégation employeurs de la CCN66 est un nouveau pas vers la construction d’un nouvel environnement conventionnel pour le secteur", se félicitent les deux partenaires dans leur communiqué.
Ils rappellent avoir "pris toute leur part à la constitution d’Axess, confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, afin de permettre aux employeurs de porter une ambition commune pour le secteur et d’ouvrir la voie aux négociations à venir afin de proposer un socle juridique commun".
Cette confédération, dont ils sont membres fondateurs, aux côtés de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés solidaires (Fehap) et d’Unicancer, a été créée en avril 2019.
Les négociations en cours sur la CCN66/79 devront donc "s'articuler avec la construction en parallèle d'un socle commun au niveau de la Bass [branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale] avec nos partenaires d’Axess (la Fehap et Unicancer)", ont-ils souligné auprès de Gerontonews/APMnews.
"Nous travaillons actuellement au sein d'Axess sur nos convergences via la mise en place d'un comité de coordination et sommes en train de négocier sur des sujets importants comme les nouveaux métiers, la qualité de vie au travail, et l'égalité professionnelle, ce qui donnera lieu à des accords de branche étendus."
S'agissant des négociations sur les classifications et rémunérations de la CCN66, "trois réunions de négociation ont eu lieu", ont rapporté les deux organisations employeurs.
"Nous avons partagé un diagnostic du système actuel de classifications-rémunérations et des enjeux RH afférents, exposé les réponses envisagées et introduit la présence de la Croix-Rouge française." D'autres thématiques suivront, "l'objectif étant bien de construire une nouvelle convention collective".
La Croix-Rouge française compte plus de 66.000 bénévoles et 17.000 salariés. Elle gère près de 600 établissements et services dans les secteurs sanitaire, social, médico-social et de la formation.
Nexem représente 11.000 établissements et services employant plus de 330.000 professionnels dans les champs du handicap, de la protection de l'enfance, de l’insertion sociale, du grand âge et du sanitaire.
mlb/nc-ab/cbe/ab

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