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Aide sociale: le délai de transmission du dossier sans effet sur la fixation du département payeur

La transmission hors délai du dossier d'aide sociale en Ehpad d'un résident entre deux départements qui se renvoient la responsabilité du paiement de ces dépenses est sans incidence sur la détermination du payeur effectif, a tranché le Conseil d'Etat.

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