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TVA en Ehpad: le Conseil d'Etat change la donne

Dans un récent arrêt, la haute juridiction opère un revirement de jurisprudence et prohibe désormais la déduction intégrale de la TVA pour les dépenses liées à l'hébergement et à la dépendance… et cela va notamment avoir des conséquences pour les Ehpad supportant des loyers soumis à cette taxe.

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