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Loi "Ma santé 2022": tout ce qui concerne les Ehpad

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La loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, souvent abrégée en "Ma santé 2022", a été publiée au Journal officiel. Parcours complexes, virage numérique... tour d'horizon des dispositions qui toucheront, de près ou d'un peu plus loin, les professionnels et résidents en établissement.

Ça y est, la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a été publiée le 26 juillet au Journal officiel.

Le texte, sur lequel le gouvernement avait engagé la procédure accélérée, a été examiné et promulgué en un temps record, un peu plus de 5 mois après sa présentation le 13 février en conseil des ministres par la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn.

A l'issue d'une seule lecture devant chaque chambre, la commission mixte paritaire (CMP) rassemblant députés et sénateurs était parvenue à se mettre d'accord sur un texte commun, qui n'a pas été déféré devant le Conseil constitutionnel malgré les critiques appuyées de la gauche.

La loi traduit en partie la cinquantaine de mesures issues de la stratégie "Ma santé 2022" présentée en septembre 2018 par le chef de l'Etat avec Agnès Buzyn.

Le texte final élaboré en CMP et définitivement adopté le 16 juillet s'établit à 81 articles, dont certains auront des impacts en Ehpad. Les voici, dans l'ordre!

Communautés professionnelles territoriales de santé et hôpitaux de proximité

Titre Ier - Décloisonner les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé

  • Article 12: le texte étend notamment aux médecins retraités et aux internes la possibilité de rédiger des certificats de décès pour répondre aux difficultés dans certains territoires.

Titre II - Créer un collectif de soins au service des patients et mieux structurer l'offre de soins dans les territoires

  • Article 20: principe de responsabilité populationnelle des acteurs de santé d’un territoire. "L’ensemble des acteurs de santé d’un territoire est responsable de l’amélioration de la santé de la population de ce territoire ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire".
  • Article 22: création du projet territorial de santé et approbation des projets des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS). L'article modifie le code de la santé publique afin que "le diagnostic territorial partagé donne lieu à l'établissement de projets territoriaux de santé (PTS), élaborés par des CPTS [...] ainsi que par des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, afin de coordonner leurs actions".

Le PTS devra également prendre en compte les projets de santé des CPTS, les projets médicaux partagés (PMP) des groupements hospitaliers de territoire (GHT), le PTS de santé mentale, les contrats locaux de santé, les projets médicaux des établissements privés et les projets des établissements et services médico-sociaux.

"L’élaboration d’un PTS est initiée par au moins une CPTS dont le projet de santé a été approuvé et un établissement ou un service de santé, social ou médico-social", mentionne l'article

  • Article 23: union des dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes, qui réécrit notamment le code de la santé publique en ces termes: "les professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux et, le cas échéant, les structures qui les emploient peuvent solliciter un appui à la coordination des parcours de santé qu’ils estiment complexes".
  • Article 25: ouverture aux infirmiers de la possibilité d’adapter des prescriptions et de prescrire certains produits en vente libre (et notamment extension de leur droit de prescription aux "solutions et produits antiseptiques" et au sérum physiologique).
  • Article 35: habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances pour redéfinir les missions et la gouvernance des hôpitaux de proximité: ces structures "assurent le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers et orientent les patients qui le nécessitent, conformément au principe de pertinence des soins, vers les établissements de santé de recours et de référence ou vers les autres structures adaptées à leurs besoins". En "prenant en compte" notamment "les établissements et les services médico-sociaux", elles "apportent un appui aux professionnels".
  • Article 37: renforcement de l’intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT): commission médicale d'établissement obligatoire et aux compétences renforcées, mutualisation de la compétence de gestion des ressources humaines médicales, possibilité de mutualiser des fonctions supplémentaires ou de rapprocher voire fusionner certaines instances représentatives.

Interopérabilité et DMP

Titre III - Développer l'ambition numérique en santé

  • Article 41: pour assurer le "virage numérique" du système de santé, la loi engage la transformation de l'Institut national des données de santé (INDS) en une "Plateforme des données de santé" (Health Data Hub) aux missions élargies
  • Article 45: mise en place, pour les usagers, d’un espace numérique de santé personnel ouvert automatiquement à la naissance, qui doit permettre de "promouvoir le rôle de chaque personne, tout au long de sa vie, dans la protection et l’amélioration de sa santé". Il permet notamment l'accès à ses données administratives et à son dossier médical partagé (DMP)
  • Article 49: identification et authentification des acteurs "en charge d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et des personnes exerçant sous leur autorité". Il s'agit "notamment de dématérialiser les moyens techniques de leur identification et de leur authentification et de les adapter aux différentes situations d’usage dans les systèmes d’information de santé et d’assurance maladie […] afin d’accompagner le développement des usages numériques en santé et la mobilité des professionnels de santé
  • Article 50: ouverture automatique du DMP.

Fin des appels à projets pour les transformations d'Ehpad

Titre IV - Mesures diverses

  • Article 64: habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances relatives à des mesures de simplification et d’harmonisation; cet article acte la scission de l'ARS Océan Indien en une ARS Mayotte et une ARS La Réunion
  • Article 65: amélioration des modalités de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

Titre V - Ratifications et modifications d'ordonnances

  • Article 75: compétences de la HAS en matière d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
  • Article 76: extension des missions de la HAS à la prise en compte des risques de maltraitance.

En tenant compte des 81 articles de la loi, une trentaine de décrets en Conseil d'Etat et une vingtaine de décrets simples sont attendus.

La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a réaffirmé à plusieurs reprises sa volonté de publier rapidement les ordonnances prévues par la loi ainsi que ses textes d'application, en promettant d'y associer les parlementaires.

vg-bd/eh/nc/cbe/ab

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