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Le tableau de bord de la performance est officiellement généralisé

Crédit: iStock/z_wei

Un arrêté paru au Journal officiel officialise le déploiement de cet outil déjà connu des directeurs d'Ehpad, et rend son remplissage obligatoire. Explications et réactions (mitigées) de la Fehap, du Synerpa et de l'AD-PA.

Ça y est, le remplissage du tableau de bord de la performance dans le champ médico-social est désormais obligatoire, selon un arrêté paru le 12 avril au Journal officiel.

Pris en application de l'article R314-29 du code de l'action sociale et des familles (CASF), cet arrêté rend le tableau de bord applicable à 20 catégories d'établissements et services médico-sociaux, dont les Ehpad, les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad).

Ce recueil de données a été conçu par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), à la suite de la demande conjointe du ministère des solidarités et de la santé et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en étroite collaboration avec l'Agence technique d'information sur l'hospitalisation (ATIH).

Il est positionné comme "un outil de pilotage interne pour les établissements et services, d'aide au dialogue de gestion avec les autorités de tarification et de contrôle, notamment dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens [CPOM], de comparaison entre établissements et services et de connaissance de l'offre territoriale", rappelle l'arrêté.

Il a été expérimenté depuis 2011 dans plusieurs régions et par des établissements et services volontaires accompagnant des personnes âgées et/ou des personnes handicapées. En 2015, il est entré dans une période de généralisation, sur une période de trois ans, à l'ensemble des établissements et services relevant des catégories concernées.

Par la suite, la plateforme a été transférée à l'ATIH.

Remplissage obligatoire dès 2019

L'arrêté rend donc désormais obligatoire le remplissage annuel de ce tableau de bord à compter de l'année 2019. Cette obligation se substitue à la production des autres indicateurs médico-socio-économiques, antérieurement applicables aux catégories d'établissements ou de services concernés.

Le texte précise que le tableau de bord de la performance du secteur médico-social se compose d'une partie relative aux données de caractérisation de chaque établissement ou service et d'une partie constituée d'indicateurs relatifs aux domaines suivants:

  • les prestations de soins et d'accompagnement, profils et parcours des personnes accompagnées
  • les ressources humaines afférentes au fonctionnement de la structure
  • les ressources budgétaires et financières
  • l'état des lieux des systèmes d'information.

Le contenu du tableau de bord est détaillé dans l'annexe 2.

Les données doivent être saisies "au plus tard le 31 mai de l'année qui suit l'exercice concerné, ou le dernier jour ouvré du mois de mai, au moyen d'un système d'information mis à disposition" par l'ATIH.

Au départ méfiants sur l'usage qui serait fait de l'outil, notamment sur le lien entre remontée des indicateurs et tarification des établissements, les opérateurs du secteur l'ont finalement peu à peu adopté puisqu'en 2017, alors que le remplissage n'était pas encore obligatoire, beaucoup d'entre eux s'y étaient déjà attelés.

Mais fin 2018, le projet d'arrêté de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) sur les modalités de généralisation de ce tableau de bord ressuscitait les vieilles craintes: la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (Synerpa), l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss), la Croix-Rouge française, Nexem, Générations mutualistes et l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) craignaient notamment que le tableau de bord soit utilisé comme outil de modulation de la tarification et avaient écrit un courrier commun au DGCS, Jean-Philippe Vinquant, pour demander une réécriture du texte.

En ligne de mire, "l'accroche" du projet d'arrêté à l'article R314-29 du CASF, qui pouvait selon ces acteurs "[poser] un problème réel quant aux conséquences potentielles de l’utilisation qui pourrait être faite" du tableau de bord "par les autorités de tarification et de contrôle".

Dans la version publiée le 12 avril au Journal officiel, un article ajouté indique que "les indicateurs du tableau de bord de la performance ne sont pas utilisés dans le cadre des articles R314-31, R314-33 et R314-33-1 du code de l'action sociale et des familles".

Ces articles concernent l'utilisation, par les autorités de tarification, des valeurs moyennes et médianes d'indicateurs spécifiques à chaque catégorie d'établissements ou de services, dans le cadre de la procédure contradictoire de fixation des tarifs et la comparaison avec des indicateurs nationaux de référence.

Autre point d'achoppement souligné par les fédérations, le taux de remplissage imposé des données, qui avait été dans le projet d'arrêté fixé à au moins 90%.

Modifiée, la version finale précise que "les établissements et services sont réputés avoir satisfait leur obligation de remplissage du tableau de bord de la performance s'ils renseignent au moins 80% des données à saisir" et que "à titre transitoire, le taux minimum de remplissage du tableau de bord est fixé à 70% pour l'année 2019".

Des indicateurs encore jugés "trop nombreux"

Joint par Gerontonews le 15 avril, Eric Fregona, directeur adjoint de l'AD-PA, a salué "une avancée" concernant notamment la baisse du seuil de pourcentage minimal des données à saisir.

Mais il a pointé "deux choses" encore à améliorer: réduire le nombre d'indicateurs à remplir en les limitant "aux seuls liés à la performance" car "un bon nombre sont encore liés à des obligations réglementaires". Autre sujet de discorde, "un gros travail à faire sur l'interopérabilité des systèmes d'information".

Sollicitée par Gerontonews le même jour, la déléguée générale du Synerpa, Florence Arnaiz-Maumé, a affiché une "insatisfaction" globale sur ce sujet, l'outil actuel étant "complexe et inefficace", selon elle.

Elle aussi a attaqué le trop grand nombre d'indicateurs, sachant que "d'autres sont en réflexion sur le développement durable ou la RSE [responsabilité sociétale et économique]", et affiche sa volonté de passer de 140 à "50 indicateurs".

Plus optimiste, Jean-Christian Sovrano, le directeur de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie de la Fehap, a affiché de son côté sa "satisfaction" auprès de Gerontonews et a notamment salué la "[neutralisation de] l'impact possible de modulation des tarifs sur les procédures contradictoires". Si ce point ne concernait a priori pas les établissements sous l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), donc pas les Ehpad, les fédérations craignaient qu'ils puissent être touchés dans le cadre de négociations tarifaires.

Quant au taux minimum requis de remplissage des indicateurs, "ce n'est pas un vrai sujet" pour la Fehap, d'autant qu'aucune sanction n'est pour l'heure prévue pour les établissements et services n'y satisfaisant pas, a observé Jean-Christian Sovrano.

mlb/nc/cbe/ab

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