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Le DMP, officiellement une composante de l'ENS au 1er janvier 2022

crédit: Fotolia/smolaw11

Un décret publié au Journal officiel officialise la transformation du dossier médical partagé en composante de l'espace numérique de santé à compter de cette date.

Le dossier médical partagé (DMP) constitue la pierre angulaire de l'espace numérique de santé (ENS), aussi appelé "Mon espace santé", dont un décret a cadré la mise en oeuvre le 7 août.
A la même date, le Journal officiel a publié un autre décret, relatif au seul DMP donc, pris en application de la loi du 24 juillet 2019, dite "Ma santé 2022", et qui s'inscrit dans la feuille de route ministérielle du numérique en santé.
Il harmonise les règles de fonctionnement du DMP et de l'ENS, précise les conditions de création et de fermeture du DMP, reposant désormais sur le régime de l'opt-out, énumère "la nature et le contenu des informations contenues dans le dossier, les modalités d'exercice des droits des titulaires" sur ces informations, "les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé, les conditions d'utilisation par les professionnels de santé ainsi que les conditions d'accès au DMP", est-il résumé dans la notice.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sauf pour les assurés sociaux rattachés aux organismes d'assurance maladie situés en Haute-Garonne, Loire-Atlantique et dans la Somme. Ces départements faisant partie d'une "phase pilote" de l'ENS, les dispositions du décret relatives au DMP sont entrées en vigueur le 8 août, au lendemain de sa publication.
Le texte prévoit que le DMP est créé lors de l'ouverture de l'ENS par la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam).
Le DMP préexistant l'ouverture de l'ENS est intégré à ce dernier, sauf opposition du titulaire.
Il "ne se substitue pas au dossier que tient chaque professionnel de santé, établissement de santé ou hôpital des armées", est-il précisé.
La Cnam est responsable de traitement, et à ce titre "s'assure de la conformité du dossier médical partagé à [la certification d'hébergeur de données de santé -HDS] et aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité".

Les données contenues dans le DMP

Les données contenues dans le DMP sont:
  • les données relatives au titulaire du dossier médical partagé:
a/ données d'identité et d'identification du titulaire
b/ données relatives à la prévention, à la santé et au suivi médical, social et médico-social, afin de servir la coordination, la qualité et la continuité des soins, y compris en urgence, notamment l'état des vaccinations, les synthèses médicales et paramédicales, les lettres de liaison, les comptes rendus de biologie médicale, d'examens d'imagerie médicale, d'actes diagnostiques et thérapeutiques, et les traitements prescrits
Celles-ci sont versées dans le DMP "le jour de la consultation, de l'examen ou de son résultat à l'origine de leur production et au plus tard le jour de la sortie du patient après une hospitalisation", dispose le texte.
Elles peuvent également être versées dans le DMP "par les services numériques en santé référencés au catalogue de l'ENS"
c/ les données ajoutées dans le dossier par le titulaire lui-même
d/ les données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures de remboursement ou de prise en charge, détenues par l'organisme d'assurance maladie obligatoire
La Cnam est chargée de mettre en oeuvre "pour l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie ayant créé un dossier médical partagé un traitement de données à caractère personnel visant à recevoir et organiser" ces données.
e/ les données relatives à la dispensation de médicaments, issues du dossier pharmaceutique
f/ les données relatives au don d'organes ou de tissus
g/ les données relatives aux directives anticipées
  • pour les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, les données relatives à l'identité de la personne chargée de cette mesure et ses coordonnées
  • les données relatives à l'identité et les coordonnées de la personne de confiance, "qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin", ainsi que le prévoit l'article L1111-6 du code de la santé publique
  • les données relatives à l'identité et les coordonnées des proches du titulaire à prévenir en cas d'urgence et, le cas échéant, de l'aidant
  • les données relatives à l'identité et les coordonnées du médecin traitant
  • la liste actualisée des professionnels, établissements de santé, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux autorisés à accéder au DMP et de ceux auxquels le titulaire a interdit l'accès
  • les données relatives aux autorisations d'accès au DMP.
Le titulaire "peut rectifier lui-même les données qu'il a consignées", mais ne peut pas "supprimer les données qui ont été enregistrées" par une personne ou une institution. Il peut toutefois leur en demander la suppression "s'il existe un motif légitime".
Le médecin traitant "accède à l'ensemble des données contenues dans le dossier médical partagé". Le titulaire peut confier les mêmes droits d'accès à d'autres professionnels.

Les règles d'accès pour les professionnels et les établissements

Le titulaire accède à son DMP via l'ENS.
Les professionnels, établissements de santé, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux accèdent au DMP par voie électronique après obtention du consentement du titulaire.
Le titulaire peut aussi autoriser les services et outils numériques référencés au catalogue de l'ENS à accéder à certaines données de son dossier par voie électronique, et modifier cette décision à tout moment.
"Une fois que le titulaire a autorisé un professionnel, un établissement de santé, un établissement ou un service social ou médico-social à accéder à son dossier médical partagé, il ne peut s'opposer, sauf motif légitime, à ce que ceux-ci versent dans son dossier médical partagé les données utiles à la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins", est-il précisé.
Il "peut décider que des données le concernant contenues dans son dossier médical partagé ne soient pas accessibles aux professionnels et établissements de santé, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux autorisés à accéder à son dossier", et modifier cette décision à tout moment.
Les données "restent cependant accessibles [à la personne ou à l'institution] qui les a déposées dans le dossier médical partagé et au médecin traitant".
"Le titulaire est informé de chaque accès par un professionnel, par un établissement de santé, par un établissement ou un service social ou médico-social ou par un service ou outil numérique en santé à son DMP."
Concernant les professionnels membres d'une équipe de soins, l'accès au DMP "est autorisé dans le cadre de la prise en charge effective de la personne" et "réputé autorisé à l'ensemble des professionnels membres de l'équipe de soins".
Le partage d'informations ne faisant pas partie d'une même équipe de soins est soumis au consentement préalable de l'utilisateur, qui peut être recueilli par un professionnel bénéficiant déjà d'un accès au DMP.
Dans tous les cas, "ces professionnels ont accès aux seules données strictement nécessaires à la prise en charge du titulaire".
"Les personnes exerçant sous la responsabilité d'un professionnel autorisé peuvent alimenter les dossiers médicaux partagés au nom et pour le compte de ce professionnel", dispose le décret.
"Toutes les actions réalisées sur le dossier médical partagé, quel qu'en soit l'auteur, sont tracées et conservées, et notamment la date, l'heure, et l'identification du professionnel, de l'établissement de santé, de l'établissement ou du service social ou médico-social ou du service numérique en santé qui a consulté ou alimenté le DMP", est-il prévu.
Les traces sont accessibles au titulaire du dossier, à son médecin traitant, aux éventuels professionnels auxquels le titulaire a confié les mêmes droits d'accès qu'au médecin traitant, ainsi qu'au professionnel auteur des actions faisant l'objet des traces.

Le cas des consultations d'annonce

"Lorsqu'un professionnel estime qu'une donnée sur l'état de santé versée dans le dossier médical partagé ne doit pas être portée à la connaissance du patient sans accompagnement, il peut rendre cette donnée provisoirement inaccessible au titulaire du dossier en attendant qu'elle soit délivrée à ce dernier par un professionnel de santé lors d'une consultation d'annonce", prévoit le texte.
En l'absence d'une consultation d'annonce dans les deux semaines suivant le versement de la donnée inaccessible, le patient est informé "par tout moyen" d'une mise à jour de son DMP "l'invitant à consulter un professionnel de santé, notamment son médecin traitant, pour en prendre connaissance".
En l'absence d'une consultation d'annonce dans le mois suivant le versement de la donnée inaccessible, elle devient automatiquement accessible.

Période transitoire d'un an pour les DMP sans ENS

Si un titulaire d'un DMP créé avant le 1er janvier 2022 s'oppose à la création de l'ENS, le DMP "reste ouvert pendant une période transitoire d'un an à compter du 1er janvier 2022".
Le titulaire ne peut plus y accéder, mais les professionnels "conservent la possibilité d'intégrer des données dans le dossier, de le consulter".
"Dans un délai de deux mois précédant la fin de cette période transitoire, et au plus tard le 31 décembre 2022, le titulaire du dossier médical partagé est informé […] que la confirmation de son opposition à la création de son espace numérique de santé entraînera la clôture de son dossier médical partagé".
Par ailleurs, le texte prévoit l'abrogation des décrets du 4 juillet 2016 relatif au DMP et du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "dossier médical partagé".
lc/cbe/ab

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