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Laurent Vachey chargé de la préfiguration de la 5e branche "autonomie"

Crédit: Fotolia/beeboys

L'inspecteur général des finances, ancien directeur de la CNSA, chapeautera la mission de préfiguration de la 5e branche de la sécurité sociale dévolue à la préservation de l'autonomie.

Olivier Véran a annoncé le nom de ce "pilote" pour la 5e branche "autonomie" de la sécurité sociale le 23 juin.
Le ministre des solidarités et de la santé était auditionné par la commission des affaires sociales en préalable à l'examen en première lecture des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie, lesquels, vous le savez, ont été adoptés le 15 juin par les députés.
Le premier crée une annexe spécifique dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) détaillant les dépenses destinées à la prise en charge de la perte d'autonomie, et reporte de 2024 à 2033 l'échéance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) en lui confiant le soin d'apurer 136 milliards d'euros supplémentaires.
Il a été modifié par les députés dès l'examen en commission afin d'intégrer formellement la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale relative au "soutien" ou à "l'aide" à l'autonomie, selon la terminologie adoptée en séance publique.
Le second texte prévoit notamment la remise d'un rapport au Parlement "sur les modalités de mise en oeuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap", et ses conséquences en termes d’architecture juridique et financière, de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque.
Au cours de son audition, Olivier Véran a été interrogé à plusieurs reprises par les sénateurs sur les modalités de financement du soutien à l'autonomie.
Le ministre a répété le credo du gouvernement et de la majorité sur ce point: il s'agit d'une première étape, qui doit être complétée lors de l'examen du PLFSS pour 2021, toutes les pistes de financement étant "sur la table", puis par le projet de loi grand âge et autonomie, attendu pour la fin de l'année.
Une mission de "préfiguration de la cinquième branche", qui n'est pas encore officielle, devrait commencer "sous peu", a-t-il annoncé.
Il a précisé qu'elle serait confiée à Laurent Vachey, ancien directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA, de 2008 à 2011), appelée à gérer cette branche.
Laurent Vachey. Source: LinkedIn
Laurent Vachey. Source: LinkedIn
Laurent Vachey, âgé de 67 ans, est ancien élève de l'Ecole nationale de santé publique (ENSP, devenue EHESP). Il a été inspecteur des affaires sanitaires et sociales de 1976 à 1986, avant d'intégrer l'Ecole nationale d'administration (ENA) et de poursuivre une carrière d'inspecteur des finances.
Il a notamment été co-auteur du rapport "Etablissements et services pour personnes handicapées: offres et besoins, modalités de financement" publié en 2012 par l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (Igas).

Une branche distincte pour une gestion autonome

Interrogé sur la pertinence de créer une cinquième branche plutôt qu'un cinquième risque, Olivier Véran a répondu que cela avait l'avantage d'assurer une gestion autonome du risque -qu'il identifie comme le neuvième et non le cinquième- sans diluer cette gestion dans celle des risques existants.
Le président de la commission, Alain Milon (LR, Vaucluse), a regretté que cette mesure dépourvue d'effet réel, mais dont l'annonce ait été reprise par les médias, contraigne les sénateurs à voter ce texte, et a invité les parlementaires à se saisir du débat en PLFSS, quant aux modalités de financement et aux prestations versées.
Yves Daudigny (PS, Aisne) et Monique Lubin (PS, Landes) ont déploré que la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale -que la majorité parlementaire veut "historique"- ait été introduite dans un texte traitant majoritairement de la dette sociale, par voie d'amendement en commission, alors qu'une telle mesure aurait mérité une procédure parlementaire plus solennelle.
René-Paul Savary (LR, Marne) a ajouté que la création d'une cinquième branche risquait d'accentuer la logique "en silos" du système de protection sociale.
"Ça mérite d'étudier la place de chacun des partenaires, ça mérite un impact! Vous nous dites 'on verra ça, c'est pas dans la loi', mais si c'est dans la loi, puisque ça a été transformé, c'est une cinquième branche et qui sera dirigée par la CNSA!" a-t-il réagi.
Interrogé sur l'opportunité de doter la future branche d'un nouveau réseau de caisses spécifiques, Olivier Véran s'est montré réservé.
"Créer une nouvelle strate administrative d'agences territoriales, j'y suis plutôt défavorable. Nous avons déjà un millefeuille administratif assez copieux. Mon inclinaison naturelle est plutôt de simplifier les organisations territoriales plutôt que de recréer un nouveau dispositif", a-t-il relevé, préférant s'appuyer sur les organismes existants et les développer.

Etatiser la "dette Covid"?

Plusieurs sénateurs ont par ailleurs interrogé le ministre sur l'opportunité de transférer la "dette Covid" à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) plutôt qu'à l'Etat, alors que dans le même temps, le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale Laurent Saint-Martin (LREM, Val-de-Marne) soulignait l’"excellence" de l'Agence France Trésor dans la gestion de la dette étatique.
Olivier Véran a répondu que les différences de taux de remboursement applicables à l'Etat et à la sécurité sociale étaient "extrêmement marginales", et que leurs évolutions d'ici 2033 étaient pour l'heure inconnues. Dans l'idéal, cette dette devrait être "hybride", mais l'urgence a forcé son transfert à la Cades, a-t-il expliqué.
A son sens, cette dette résultant d'une part du dispositif de chômage partiel porté par la sécurité sociale et d'autre part des dépenses sanitaires provoquées par la crise, il est logique que la sécurité sociale en ait la charge, quand bien même les dépenses sont la conséquence de décisions gouvernementales, et alors que l'Etat s'apprête à réaliser un effort pour le système de santé, dans le cadre du Ségur de la santé.
Bruno Decottignies et Vincent Granier
bd-vg/nc/cbe/nc

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