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TVA: ce que change la décision du Conseil d'Etat

Dans un récent arrêt, la haute juridiction a reconnu le principe de l'affectation financière dans les Ehpad. Il admet désormais la déduction de la totalité de la TVA grevant les dépenses incorporées au tarif hébergement et au tarif dépendance. Reste à en mesurer la conséquence sur des règles comptables bouleversées dans le même temps par la réforme de la tarification.

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